Chapitre CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063371#art-3