Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063371#art-5