Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée. Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000006063378#art-2