DECRET·80-99·30 janvier 1980

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

En vigueur depuis le 30 janvier 1980 4 articles 4 versions historisées
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