Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063404#art-1