DECRET·n° 81-1112·15 décembre 1981
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums
En vigueur depuis le 15 décembre 1981 6 articles 6 versions historisées
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