Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063419#art-1