Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret s'applique aux prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.

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