Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063420#art-7