Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants ou à l'octroi de prêts participatifs à long terme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063448#art-3