Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006063454#art-19