Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063461#art-4