Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code. II. - L'article 21-II de la loi susvisée du 10 janvier 1980 n'est pas applicable dans les départements visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006063461#art-6