Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française. (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
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Prolegi/LEGITEXT000006063479#art-1