Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret. (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
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Prolegi/LEGITEXT000006063479#art-2