Art. 7
En vigueur depuis le 18 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution et l'exploitation de fichiers comptables informatisés font l'objet, pendant une période transitoire, d'opérations expérimentales. Des arrêtés du ministre du budget et du ou des ministres intéressés précisent les services et les circonscriptions dans lesquels les nouvelles procédures informatiques sont mises en oeuvre à titre expérimental. Le ministre du budget définit les conditions dans lesquelles est suivi le déroulement de chaque opération expérimentale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063485#art-7