Art. 11
En vigueur depuis le 28 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du décret du 2 avril 1979 susvisé pourront bénéficier des règles de reclassement prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063495#art-11