Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du décret du 14 février 1970 susvisé résultant des articles 1er à 5 du présent décret entreront en application lors des opérations de recrutement qui suivront celles effectuées au titre de l'année 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006063495#art-12