Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3-1
En vigueur depuis le 12 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne : - les semences ou les plants traités chimiquement ; - la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ; - les semences ou plants adaptés à la culture biologique ; - les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ; - pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-3-1