DECRET·n° 81-605·18 mai 1981

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

En vigueur depuis le 18 mai 1981 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 1-1 Art. 1-2 Art. 1-3 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4 Art. 4-1

capo Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.

Art. 12 Art. 12-1 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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