Chapitre Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.
Art. 12-1
En vigueur depuis le 14 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-12-1