Chapitre Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.
Art. 9
En vigueur depuis le 20 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Ces règlements fixent : Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce et de la variété concernée ; Les qualificatifs mentionnés à l'article 10 ci-après ; Les modalités de production de ces semences ou plants ; Les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur mise sur le marché ; Les modalités de leur conditionnement lors de leur mise sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-9