Chapitre Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.
Art. 11
En vigueur depuis le 20 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements techniques peuvent comporter des dérogations pour les semences et plants exclusivement destinés à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, notamment lorsque la France a adhéré à un système de contrôle fixé par l'Organisation de coopération et de développement économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-11