Chapitre Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture peut fixer, par arrêté, les conditions de transport des semences et plants destinés à la commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-14