Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er du mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française. Les agents en cours d'indemnisation seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime prévue par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour une période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063551#art-12