Décret n°81-615 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation de base et l'allocation de fin de droits instituées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980

Art. 7

En vigueur depuis le 1 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 6, 8, 10, 11 et 16 à 24 inclus du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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legi/LEGITEXT000006063551#art-7

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