Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'allocation de base, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir été recrutés pour accomplir une mission de coopération à l'étranger et avoir souscrit à ce titre un engagement contractuel pour une durée au moins égale à un an ; 2° Avoir effectué, à l'expiration de leur mission, douze mois de service en coopération ; 3° Ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ; 4° Ne pas avoir refusé, sans motif valable, un emploi offert par les services chargés de la coopération ; 5° Etre inscrits comme demandeur d'emploi en France auprès de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 6° Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006063551#art-2