Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment : L'article 6 du décret n° 66-685 du 13 septembre 1966 ; L'article 7 du décret n° 67-309 du 31 mars 1967 ; L'article 4 du décret n° 71-463 du 7 juin 1971 ; Les dispositions prévues en renvoi (1) à l'annexe II du décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063563#art-3