Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063594#art-2