DECRET·n° 81-876·25 septembre 1981
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
En vigueur depuis le 25 septembre 1981 1 article 1 version historisée
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