Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063610#art-1