DECRET·81-962·21 octobre 1981

Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.

En vigueur depuis le 21 octobre 1981 1 article 1 version historisée
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