Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.
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Prolegi/LEGITEXT000006063623#art-2