Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063623#art-3