Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 3 ans 6e échelon 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 7 ans 7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 11 ans 8e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 15 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006063631#art-4