DECRET·n° 82-1028·26 novembre 1982
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
En vigueur depuis le 26 novembre 1982 6 articles 6 versions historisées
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