Art. 5
En vigueur depuis le 10 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-802 du 25 juillet 1978 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation, est abrogé.
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