Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dès la publication du présent décret mentionné à l'article 1er ci-dessus pour les opérations ou tranches d'opération n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date. Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra, cependant, les soumettre aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063641#art-4