Art. 42
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063646#art-42