DECRET·n° 82-1073·15 décembre 1982

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 15 décembre 1982 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLETITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 42

Voir le sommaire complet