Sect. Tableaux désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
(tableaux non reproduits, voir au JORF du 28 décembre 1982).
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Prolegi/LEGITEXT000006063656#art-annexe