DECRET·n° 82-1109·23 décembre 1982

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 23 décembre 1982 24 articles 24 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2

sezione Dispositions économiques et techniques.Dispositions économiques et techniques.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Dispositions administratives et financières.Dispositions administratives et financières.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Contrôle et sanctions.Contrôle et sanctions.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione AnnexesAnnexes

sezione Tableaux désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.Tableaux désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.

Art. Annexe

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