Sect. Dispositions économiques et techniques.
Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires sont tenus de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage, de distribution et de transport correspondant à leurs livraisons sur le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières. Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063656#art-8