Sect. Dispositions économiques et techniques.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur. Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.
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Prolegi/LEGITEXT000006063656#art-10