Sect. Dispositions économiques et techniques.
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque catégorie de grands produits (carburants auto, gazole, fioul domestique, fioul lourd) figurant à leur plan d'approvisionnement, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063656#art-9