Sect. Dispositions économiques et techniques.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des présentes autorisations devront satisfaire aux obligations qui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays. Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve, ainsi que les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063656#art-3