Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le dernier alinéa de l'article 11 et les articles 12 à 14 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ; L'article 10 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ; Le dernier alinéa de l'article 61 et les articles 62 à 65 du décret du 8 mars 1978 susvisé ; Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 3 novembre 1980 susvisé ; Le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ; L'article 35 du décret du 27 janvier 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063667#art-12