Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063668#art-5