DECRET·n° 82-1151·29 décembre 1982
Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
En vigueur depuis le 29 décembre 1982 5 articles 5 versions historisées
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