Sect. SECTION 5 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 17 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique peuvent, par arrêté conjoint, adapter pour une durée déterminée certaines dispositions du présent décret à des situations spéciales, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006063698#art-11